Modalités du prêt NOVALLIA et dépenses éligibles :

Le prêt pour l'innovation est un prêt subordonné.

Le taux d'intérêt est fixé par le Jury de sélection et est égal au minimum au taux Euribor-Irs correspondant à la durée du prêt.

Cependant, si un projet est déposé par une jeune entreprise innovante, le taux minimum est ramené à 2%.

Son remboursement se fait de manière linéaire selon des échéances trimestrielles.

Une franchise en capital est prévue. La durée de cette franchise est fixée par le Jury de sélection et est de maximum 2 ans.

La durée du prêt est décidée par le Jury de sélection et est de 10 ans maximum, y compris la franchise en capital.

Le montant maximum du prêt par projet s'élève à 500.000€.

Le prêt couvre maximum 40% des besoins en financement du projet d'innovation.

Un cumul éventuel avec un prêt subordonné de la SOWALFIN est possible mais l'ensemble des interventions (prêt subordonné SOWALFIN + prêt subordonné NOVALLIA) ne peut excéder 40% des besoins financiers du projet.

Le prêt NOVALLIA peut également être cumulé à d'autres outils financiers publics, tels que les Invests. Dans ce cas, le financement public ne peut dépasser un maximum de 75% des besoins totaux.

L'ensemble du mécanisme s'inscrit dans le régime européen d'aides de «minimis».

Toutes les dépenses en lien avec le projet d'innovation sont éligibles.

Il n'y a cependant pas de cumul possible avec les aides R&D et à l'expansion économique de la DGO6 pour une même dépense.

Ceci n'exclut néanmoins pas la possibilité pour un projet de bénéficier de ces différentes aides couvrant des dépenses clairement distinctes.